En application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient dispose de quatre droits essentiels
le droit aux soins
le droit à l’information, nécessaire au consentement à l’acte médical
le droit au respect de la personne et de la vie privée
le droit de plainte
Le droit aux soins
Toute personne bénéficie du droit à la protection de la santé et du droit à l’aide médicale.
Le droit à l’information et au consentement
Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Il a également le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.
A la demande du patient, les informations peuvent être communiquées à une personne de confiance désignée par lui.
Le droit au respect de la personne et de sa vie privée
Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie.
Le patient a également droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.
Le patient a un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier médical.
Le droit de plainte
Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation instaurée par la loi sur les droits du patient.
La fonction de médiation a notamment les missions suivantes :
1° la médiation des plaintes en vue de trouver une solution;
2° l'information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte ;
3° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation;
Si le patient a des droits, il a aussi des devoirs. En contrepartie des soins prodigués, celui-ci contracte l’obligation de rémunérer le prestataire de soins, de couvrir les frais de séjour à l’hôpital et de collaborer au traitement entrepris.
Le patient a une obligation générale de prudence à l’égard de sa propre intégrité et de sa santé. Tout manquement contractuel grave dans son chef pourra aboutir à la rupture de la relation de soins.
Le patient doit communiquer aux soignants concernés toutes les informations requises pour le diagnostic et le traitement.
Le patient respecte son obligation de collaboration aux soins lorsqu’il respecte les instructions du prestataire de soins. Si celui-ci n’observe pas les mesures prescrites et se cause un préjudice, il devra en assumer l’entière responsabilité.
Le refus de traitement traduit le droit du patient à l’autodétermination. Il est libre de s’opposer à l’intervention proposée par le médecin. Lorsque le refus de traitement met sa santé en danger, il est seul responsable des dommages encourus.
Enfin, l’affirmation du principe d’autonomie du patient doit aller de pair avec le respect de la santé et de la vie des proches et des tiers.
